Conditions générales de vente
En tant qu’agence de communication rédactionnelle, Des Mots Des Idées vend, sur le présent site, des services de rédaction à destination des particuliers. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente de service de rédaction et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Des Mots Des Idées comme nulle et non avenue. L’acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits ou services sur le présent site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur et Des Mots Des Idées sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur ci-après «DES MOTS DES IDÉES» procède à la vente et à la livraison des services commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits ou de services par DES MOTS DES IDÉES au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits et services proposés par Des Mots Des Idées sur son Site accessible par le réseau Internet à l'adresse https://des-mots-des-idees.com/
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit ou un service proposé à la vente sur le Site de Des Mots Des Idées emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Des Mots Des Idées se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les mentions légales.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Nom : Des Mots Des Idées
Adresse : 6 rue d’Armaillé - Paris 75017
Siren : 888 032 125
Téléphone : 01 84 60 43 20
E-mail : info@des-mots-des-idees.com
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
3.1 TARIFS
Les prix de vente des services de rédaction en ligne sur le Site de Des Mots Des idées, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits et services peuvent être modifiés par Des Mots Des Idées à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Des Mots Des Idées sur le présent site.
3.2 CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs services parmi les différentes catégories proposées à la vente en ligne sur le site de Des Mots Des Idées.
Des Mots Des Idées est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des services proposés à la vente sur son site, en fonction notamment des contraintes liées au cahier des charges de ses rédacteurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Des Mots Des Idées, des caractéristiques essentielles et de la disponibilité du ou des produit(s) ou service(s) qu’il désire commander.
Les produits sont conformes à la législation française et luxembourgeoise en vigueur. La responsabilité de Des Mots Des Idées ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un service...). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des services qu’il envisage de commander.
3.3 DISPONIBILITÉ
Les services proposés par Des Mots Des Idées sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le site. En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale de produits ou services après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du service et de l’annulation de sa Commande.
En cas d’annulation de la Commande :
- La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
- L’agence Des Mots des Idées prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande à une date ultérieure.
3.4 COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de la politique de confidentialité et des Cookies, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier" (ci-après et ci-avant « la commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison du services proposés à la vente et commandés par l’acheteur.
Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive. La Commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors du traitement de sa commande.
Dans le cadre d’une commande livrée en courrier électronique, l’Acheteur recevra les services commandés à l’adresse mail renseignée au moment de l’achat.
Des Mots Des Idées recommande à l’acheteur de conserver les courriers électroniques relatifs au traitement de sa commande sur un support papier ou informatique. L’acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Des Mots Des Idées ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par Des Mots Des Idées, notamment pour indisponibilité des produits ou services. Des Mots Des Idées sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :
En ce qui concerne tous les modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’acheteur de la prise en compte de sa commande.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle Des Mots Des Idées ne vend ses services à destination des particuliers que dans des quantités limitées au strict usage personnel. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, Des Mots Des Idées se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d’un usage personnel, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Enfin, Des Mots Des Idées se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de Des Mots Des Idées , y compris à l’occasion de commandes antérieures.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
L’acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site, dans les conditions visées ci-dessous. L’acheteur garantit à Des Mots Des Idées qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
4.1 MOYENS DE PAIEMENT SUR LE SITE
4.1.1 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.
4.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de Des Mots Des Idées, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
Des Mots Des Idées se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de Des Mots Des Idées, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
4.3 SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre à Des Mots Des Idées le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Des Mots Des Idées aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, Des Mots Des Idées se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Des Mots Des Idées.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.1 RÈGLES GÉNÉRALES
Les services commandés par l’acheteur conformément aux présentes CGV seront envoyés par mail à l’adresse renseignée par l’Acheteur
5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison commencent à courir dès la confirmation de commande. Les délais indiqués prennent en compte un délai pouvant varier selon les services commandés par l’Acheteur :
Concernant les services de rédaction personnalisé, ce délai comprend : la prise d’informations nécessaire à la rédaction, le délai nécessaire à l’écriture et à la relecture ainsi que le délai d’envoi du service commandé*.
En cas de dépassement des délais indiqués à l’Acheteur non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à l’agence Des Mots Des Idées d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet.
La demande d’annulation de la commande devra être adressée via la rubrique " Nous contacter" du Site de Des Mots Des Idées, aux heures d’ouverture de l’agence, indiquées sur le présent site de Des Mots Des Idées.
Le remboursement se fera, sous forme d’avoir en ligne ou de remboursement au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.
Dans le cas contraire, si le non-respect des délais indiqués n’est pas avéré, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des services ou des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.
ARTICLE 6 - DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens et services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 7 - FORMULE D’ACCOMPAGNEMENT MENSUEL
Des Mots Des Idées propose des services d'accompagnement en rédaction de contenu, en Content Management et en Webmarketing sous la forme d’un abonnement mensuel, sans engagement. Cet abonnement est reconductible automatiquement chaque mois à partir de la signature du contrat et du premier versement effectué par le client. La tarification des missions d'accompagnement est établie sur mesure, conformément au détail des services souhaités par le client. Les parties reconnaissent s'être accordées sur la tarification mensuelle avant le début effectif de l'abonnement. Cette tarification mensuelle est susceptible de modification à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Le client peut à tout moment suspendre ou arrêter cet abonnement en adressant un email à : info@des-mots-des-idees.com. Le client devra s’acquitter de la souscription du mois en cours mais l'abonnement ne sera pas reconduit le mois suivant.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 CAPACITÉ
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Des Mots Des Idées ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site de Des Mots Des Idées, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
8.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Des Mots Des Idées au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Des Mots Des Idées.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS
Des Mots Des Idées se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Des Mots Des Idées conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les Mentions légales du présent site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 10 - GÉNÉRALITÉS
10.1 NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.2 NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
10.3 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits et de services de la société Des Mots Des Idées sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande.
10.4 DURÉE
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société Des Mots Des Idées jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.